Code de conduite des détaillants

À titre de détaillant autorisé ou employé de détaillant, je comprends l’importance de mon rôle dans les opérations liées à la vente de loterie. Je m’engage à prendre connaissance du Code de conduite annuellement et à en respecter les conditions, appuyant ainsi Loto-Québec dans sa démarche de commercialisation responsable, dans son engagement à faire preuve d’intégrité et de respect, et à assumer sa responsabilité sociale. Je m’engage aussi à fournir tous les efforts nécessaires pour promouvoir les produits de Loto-Québec.

Engagements

Intégrité et transparence

• Je m’engage à respecter les procédures et directives de Loto-Québec dont, notamment les conditions liées à la vente, au retrait et à la validation des billets de loterie, ainsi qu’au paiement de lots.
• Je m’engage à respecter les directives de Loto-Québec relativement à la mise en marché, à la réception des commandes, au retour des billets, à l’activation des livrets, à la vente des billets uniquement dans le lieu associé au numéro de détaillant ainsi que toutes procédures applicables en matière de fournitures.
• Je demande au consommateur de signer son billet à l’achat, et, avant de valider un billet, je m’assure d’avoir le billet original en main, signé par le consommateur.
• Je m’engage à suivre les directives du coupon de validation, de le remettre au client ainsi que le billet validé, qu’il soit gagnant ou non, avec le billet de remplacement s’il y a lieu.
• Je m’engage à signaler immédiatement à la Ligne d’urgence de Loto-Québec tout billet de loterie (inclus billet de remplacement, participation gratuite, etc.) oublié ou trouvé dans mon établissement.
• Je m’engage à payer les lots de 600 $ ou moins et à ne jamais excéder cette limite. Advenant le cas où je n’ai pas les liquidités requises pour payer le lot d’un billet déjà validé, je remets le billet intact au consommateur et prend entente avec lui pour lui payer la somme due.
• Je m’engage à signaler immédiatement à la Ligne d’urgence de Loto-Québec tout bris d’équipement ou tout problème d’impression.
• Je m’engage à toujours laisser branchés les équipements, à ne jamais les relocaliser ni les modifier ni les altérer sans l’autorisation préalable de Loto-Québec. Je positionne en tout temps l’afficheur-consommateur bien à la vue des clients qui font la transaction à la caisse de loterie. De plus, je m’assure que le vérificateur de billets est facilement accessible.
• Je m’engage à ne jamais modifier ni altérer les produits de loterie, ni à utiliser tout logo ou marque de commerce associé à ses produits de loteries de manière à nuire à l’image de Loto-Québec.
• Je m’engage à faire suivre par la personne responsable des loteries toute formation requise, notamment la formation Lotoventes et La commande de billets à gratter accessibles par le terminal de jeu ou en ligne, ainsi que toute autre formation sur les produits offerte par Loto-Québec.
• Je m’engage à inscrire tous les employés qui vendent de la loterie et à leur faire suivre annuellement la formation obligatoire Accès+ offerte par Loto-Québec, accessible par le terminal de jeux ou en ligne.
• Je m’engage à prendre connaissance de toutes les informations transmises par Loto-Québec ou disponibles au terminal de jeux, dont les messages aux détaillants, le Code de conduite, les communiqués aux détaillants, ainsi que le Guide d’opération S8 du terminal de jeux.
• Je m’identifie comme détaillant ou employé d’un détaillant de Loto-Québec lorsque je réclame un lot ou une part de lot de plus de 600 $ et je remplis le questionnaire à cet effet.
• Je collabore à toute vérification effectuée par Loto-Québec, par le biais notamment, des enquêteurs ou de toutes autres personnes autorisées.

Respect

• Je maintiens un service respectueux envers la clientèle qui achète de la loterie et je lui offre en tout temps le soutien adéquat.
• Je suis disponible pour le rendez-vous téléphonique avec mon télévendeur pour la commande de billets à gratter.
• Je valide les billets même si le consommateur n’a pas procédé au préalable à leur vérification à l’aide du vérificateur de billets.
• Je mets à la portée du public les règles des jeux et je l’informe des politiques et procédures en vigueur.
• Je n’adopte en aucun moment une conduite contraire à l’intérêt du public ou nuisible à l’intégrité ou à la réputation de Loto-Québec.

Responsabilité sociale

• Je ne vends aucun billet de loterie et ne paie aucun lot à un mineur et j’affiche les pièces publicitaires de Loto-Québec à cet effet. J’exige des clients paraissant avoir moins de 25 ans une pièce d’identité avec photo émise par une autorité gouvernementale.
• Je mets à la disposition des consommateurs les pièces d’information de Loto-Québec concernant le jeu responsable.
• Je suis prudent dans l’utilisation des médias sociaux et demande préalablement l’autorisation de Loto-Québec avant de faire toute promotion liée à la loterie.

Pour toute assistance
Assistance aux détaillants : 514 499-5211 ou 1 800 363-9568
Ligne d’urgence : 514 899-7900 ou 1 800 361-8267
Assistanceauxdetaillants@loto-quebec.com

Les mesures correctives qui seront appliquées advenant des manquements* au Code de conduite sont les suivantes :

(* Si un manquement est commis plus d’un an après le dernier manquement, il est traité comme un 1er manquement.)

** Des manquements répétitifs donneront lieu à d’autres avis écrits et, s’il n’y a aucune amélioration, à des suspensions progressives allant jusqu’au retrait du droit de vendre.