Loi concernant la lutte au tabagisme

Pénalités pour les infractions liées à la vente et consommation de tabac

Infractions Amendes et suspension
Vendre du tabac à un mineur (Art. 43.2)
ou
Vendre du tabac à un majeur en sachant qu’il achète pour un mineur (Art. 43.5)
Propriétaire
1re offense : 2 500 $ à 62 500 $
Aucune suspension de permis NOUVEAU
Récidive : 5 000 $ à 125 000 $ +
Suspension de permis : 3 mois ou 1 an

Employé
1re offense : 500 $ à 1 500 $
Récidive : 1 000 $ à 3 000 $
Infractions Amendes
NOUVEAU (Art. 43.6)
Acheter du tabac pour un mineur
Quiconque :
1re offense : 500 $ à 1 500 $
Récidive : 1 000 $ à 3 000 $
NOUVEAU (Art. 13.2)
Acheter du tabac en étant mineur
Mineur : 100 $ NOUVEAU
Infractions Amendes
Fumer dans tous lieux publics fermés ou dans un rayon de neuf mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre de ces lieux. (Art. 42.2.2) Quiconque :
1re offense : 250 $ à 750 $
Récidive : 500 $ à 1 500 $
--- Propriétaire, personnel, client public n’auront plus le droit de fumer dans un rayon de neuf mètres d’un commerce
Infraction Amendes
Étaler du tabac ou son emballage à la vue du public (Art. 20.2) 1re offense : 1 000 $ à 25 000 $
Récidive : 2 000 $ à 50 000 $
Infraction Amendes
Omettre d’afficher l’interdiction de vendre tabac aux mineurs à la vue du public (Art. 20.4) 1re offense : 1 000 $ à 25 000 $
Récidive : 2 000 $ à 50 000 $
Infraction Amendes
Omettre d’indiquer au moyen d’affiches les endroits où il est interdit de fumer (Art. 43.1.1) 1re offense : 500 $ à 12 500 $
Récidive : 1 000 $ à 25 000 $
Infraction Amendes
Omettre de déclarer au Registraire des entreprises son activité de vente de tabac (Art.20) 1re offense : 1 000 $ à 25 000 $
Récidive : 2 000 $ à 50 000 $
Infraction Amendes
Faire une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac de façon non conforme à la loi (Art. 24) 1re offense : 5 000 $ à 500 000 $
Récidive : 10 000 $ à 1 000 000 $