Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Liste des principales infractions et amendes

Infractions Amendes et suspension
Vendre du tabac à un mineur
(Art. 13, 43.2 et 59)
ou
Vendre du tabac à un majeur en sachant qu’il achète pour un mineur
(Art. 14.3, 43.5 et 59)
Propriétaire
1re offense : 2 500 $ à 62 500 $
Aucune suspension de permis
Récidive : 5 000 $ à 125 000 $ +
Suspension de permis : 3 mois ou 1 an

Employé
1re offense : 500 $ à 1 500 $
Récidive : 1 000 $ à 3 000 $
Infractions Amendes
Acheter du tabac pour un mineur
(Art. 14.4 et 43.6)
Quiconque :
1re offense : 500 $ à 1 500 $
Récidive : 1 000 $ à 3 000 $
Acheter du tabac en étant mineur
(Art. 13.2 et 43.2.1)
Mineur : 100 $
Infractions Amendes
Tolérer qu’une personne fume dans un endroit où il est interdit de le faire Quiconque :
1re offense : 500 $ à 12 500 $
Récidive : 1 000 $ à 25 000 $
Fumer dans tous lieux publics fermés ou dans un rayon de neuf (9) mètres de toute porte, prise d’air ou fenêtre qui peut s'ouvrir de ces lieux
(Art. 2.1, 2.2 et 42)
Quiconque :
1re offense : 250 $ à 750 $
Récidive : 500 $ à 1 500 $
Infraction Amendes
Étaler du tabac ou son emballage à la vue du public
(Art. 20.2 et 49.2)
1re offense : 1 000 $ à 25 000 $
Récidive : 2 000 $ à 50 000 $
Infraction Amendes
Omettre d’afficher l’interdiction de vendre du tabac aux mineurs à la vue du public
(Art. 20.4 et 49.3)
1re offense : 1 000 $ à 25 000 $
Récidive : 2 000 $ à 50 000 $
Infraction Amendes
Omettre d’indiquer au moyen d’affiches les endroits où il est interdit de fumer
(Art. 10 et 43.1.1)
1re offense : 500 $ à 12 500 $
Récidive : 1 000 $ à 25 000 $
Infraction Amendes
Omettre de déclarer au Registraire des entreprises son activité de vente de tabac
(Art. 20 et 49)
1re offense : 1 000 $ à 25 000 $
Récidive : 2 000 $ à 50 000 $
Infraction Amendes
Faire une publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac de façon non conforme à la loi
(Art. 24 et 51)
1re offense : 5 000 $ à 500 000 $
Récidive : 10 000 $ à 1 000 000 $
Infraction Amendes
Vendre du tabac au détail ailleurs que dans un point de vente de tabac en présence physique de l’acheteur (livraison) 1re offense : 2 500 $ à 125 000 $
Récidive : 5 000 $ à 250 000 $
Infraction Amendes
Conserver le tabac de façon à ce que la clientèle puisse y avoir accès sans l’aide d’un préposé, sauf dans les boutiques hors taxes 1re offense : 1 000 $ à 25 000 $
Récidive : 2 000 $ à 50 000 $